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29/03/2018

J’espère l’aide d’un juriste averti

1. Décision de l’Assemblée fédérale (2012 à 2013).

L’Assemblée fédérale a arrêté un crédit d’engagement de 6,4 milliards pour plusieurs projets ferroviaires (Arrêté fédéral du 17 juin 2013 : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/1683.pdf). Parmi eux, l’extension de la capacité du nœud ferroviaire de Genève. (Arrêté fédéral du 21 juin 2013 : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20141516/index.html ).

Le Message FAIF du Conseil fédéral (Message du 18 janvier 2012 : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2012/1371.pdf, page 1467) indique que l’extension de capacité du nœud de Genève sera réalisée par la création de voies et de quais supplémentaires à Cornavin. Il en indique le coût, 790 millions (tableau 6, page 1442, et tableau 20, page 1529).

 

2. Décision de l’Office fédéral des transports (2015).

Autorités et administrations de la Confédération, du Canton et de la Ville de Genève en tant que commanditaires, et les CFF en tant que gestionnaire d’infrastructure, ont conclu un accord portant sur la réalisation souterraine des voies et quais supplémentaires à Cornavin. (Convention-Cadre relative à l’extension de capacité du nœud de Genève. signée le 7 décembre 2015 https://www.ge.ch/legislation/accords/doc/2059.pdf). Par cet accord signé le 7 décembre 2015, l’OFT accorde le paiement par la Confédération d’un montant de 1,09 milliard, dépassant de 300 millions exactement celui inscrit dans le crédit d’engagement voté par l’Assemblée fédérale.

 

3. Mon interrogation.

L’OFT en avait-t-il le droit ? L’OFT avait-t-il le droit de dépenser 1'090 millions de la Confédération à Genève sans en référer à l’Assemblée fédérale, qui avait décidé d’y dépenser 790 millions seulement ?

 

Pour se rappeler le contexte : www.gerer.ch

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Commentaires

C'est vraiment agaçant de constater pareilles ineptie et incompétence !!

Écrit par : Berner D | 29/03/2018

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