Un recours à la Cour constitutionnelle

C’est la loi : « Tout projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail doit faire l’objet, avant d’être approuvé par le Grand Conseil, d’une enquête publique de 30 jours. » (LRTP - Loi sur le réseau des transports publics H 1 50, Article 4, point 3).

Ainsi, tout projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail doit être formellement approuvé par le Grand Conseil.

Le Grand Conseil, au cours de sa récente session des 25 et 26 juin 2020, a approuvé des modifications de la LRTP proposées par le Conseil d’Etat.

Il n’a en revanche pas approuvé le projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail proposé par le Conseil d’Etat.

En effet, le projet de loi modifiant la Loi sur le réseau des transports publics présenté par le Conseil d’Etat et certifié par la Chancelière d’Etat ne comprend pas le schéma directeur du réseau sur rail modifié : il est glissé après la signature de la chancelière d’Etat.

Cette pour le moins curieuse disposition a eu pour effet que le Grand Conseil n’a pas débattu, pas un instant, de la modification du schéma directeur du réseau sur rail proposée par le Conseil d’Etat. En deuxième lecture le président du Grand Conseil a égrené l’un après l’autre, comme il se doit, les articles de loi ayant été modifiés, pour adopter leur nouvelle teneur, mais n’a pas appliqué cette procédure au schéma directeur du réseau sur rail. Il n’en a fait aucune mention.

La modification du schéma directeur du réseau sur rail n’a pas été discutée, n’a pas été approuvée par le Grand Conseil, mais a été subrepticement ajoutée à la loi modifiée.

Cette manœuvre sans aucun doute illicite, organisée par l’administration en charge des transports, a eu pour effet de soustraire de tout débat démocratique la modification du schéma directeur du réseau sur rail, et d’empêcher tout referendum.

Il est particulièrement remarquable que cette manœuvre porte sur un objet, le schéma directeur du réseau sur rail, dont la modification a dû légalement  faire l’objet d’une enquête publique. Le tour de passe-passe a été exécuté au détriment du pouvoir de l’ensemble des citoyens. Il devrait être dénoncé à la Cour constitutionnelle.

 

Commentaires

  • Tout doit être entrepris sans délai pour dénoncer l'incurie de nos représentants. En sus de cette plainte, il me semble important de solliciter la Cour des comptes et de lancer simultanément un référendum pour contraindre nos autorités à se remettre en question.

  • Il est inconcevable que nos autorités s'entêtent à vouloir jouer les autistes aux frais des contribuables. Nos élus s'agrippent fébrilement au milliard de francs décroché auprès de la Confédération pour des travaux qui vont mettre un sacré boxon à Cornavin pendant de longues années, alors qu'il savent déjà pertinemment que ce n'est qu'une petite partie du puzzle du réseau visé en 2050. Les plus de 4 milliards manquants sont encore très loin d'être décrochés auprès de Berne (somme faramineuse et âpre concurrence avec les projets des autres cantons), alors que la solution proposée par M. Weibel semble clairement être la meilleure pour tout le monde. Sauf peut-être pour les entreprises de la construction soutenues par certains politiciens et le business de CFF Immobilier qui ne finance pas les très onéreuses infrastructures ferroviaires mais qui se remplit les poches avec notamment les loyers des surfaces commerciales des gares agrandies...

  • Petite précision non négligeable : la valorisation des espaces par CFF Immobilier contribue en général à la réduction du coùt de construction.

    Aux dernières nouvelles, le nombre de m² de surfaces commerciales créées par la gare souterraine avoisine le zéro (aucun intérêt vu l'emplacement et l'articulation avec le reste de l'interface). Alors pour le remplissage de poches de CFF Immobilier, on repassera.

  • Chez Décaillet je voulais en découdre avec le père fouettard, et voilà qu'il vient nous brosser dans le sens du poil ici. Je suis sous le charme de nos différences et je m'émerveille toujours plus devant le mystère de la vie et des lois qui la régissent. Derrière ce chaos apparent se cache une logique encore inaccessible, Dieu merci.

  • Bonjour,

    Le schéma directeur du réseau sur rail est dans le projet de loi qui a été soumis aux députés et débattu en commission (cf. https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12553.pdf). Il n'a donc pas été "subrepticement" rajouté comme vous le laissez entendre vu qu'il se trouve dans l'ensemble des documents transmis au grand conseil dès le départ. Les députés ont donc pu parfaitement en prendre connaissance.

    Par ailleurs, ce schéma n'est ni plus ni moins qu'une représentation visuelle de l'article 4 de la LRTP (c'est d'ailleurs clairement expliqué dans l'exposé des motifs). Cet article a clairement fait l'objet d'un débat en bonne et due forme. Un amendement le concernant, ajoutant la mention "Cherpines" au tracé de la diamétrale ferroviaire a d'ailleurs été approuvé. On peut donc supposer que les députés ont bien pris connaissance de ces documents...

    Enfin, le schéma directeur est une >annexe< à la loi. Je ne suis pas expert juriste mais je n'ai pas souvenir qu'un vote soit spécifique soit nécessaire pour valider une annexe. C'est le vote de la loi dans son ensemble qui le valide.
    Le cas échéant, ce schéma aurait du être adapté à l'issu du vote afin de tenir compte de toutes les modifications apportées à l'article 4 (en l’occurrence la mention Cherpines s'y trouvait déjà).

    Dans tous les cas, je pense que vous vous trompez de cible (ou alors vous cherchez un scandale là où il n'y en a pas). Le seul document cadre étant reconnu au niveau cantonal et fédéral est le "plan directeur cantonal". Le schéma directeur du réseau sur rail est un héritage des première itération de la LRTP, autour de 2001, date à laquelle les outils cités avant n'existaient pas.

  • On verra bien ce que dit la Cour constitutionnelle.

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