Un recours à la Cour constitutionnelle (2)

"Tout projet de modification du schéma directeur du réseau sur rail doit faire l'objet, avant d'être approuvé par le Grand Conseil, d'une enquête publique de 30 jours ...". La loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) est parfaitement claire : toute modification du schéma directeur du réseau rail doit passer par ces deux procédures, une enquête publique et l'approbation par le Grand Conseil.

Le schéma directeur du réseau rail qui doit selon la loi sur le réseau des transports publics être annexé à cette loi ne fait pas partie de cette loi.

La loi impose que le schéma directeur du réseau rail  lui soit annexé, oui, mais il a, pourrait-on dire, une "existence" propre: rien n’empêche qu’il soit, lui tout seul, soumis à une enquête publique et adopté par le Grand Conseil, indépendamment de toute modification de la loi. Le fait que le schéma directeur du réseau rail doive être annexé à la loi ne signifie aucunement qu'il  n’ait de sens et de validité que dans ce contexte.

Ce n'est pas mon avis que je donne ici, c'est un fait, qui ne permet aucune dérobade à ces deux procédures successives, l’enquête publique d’abord, l’approbation par le Grand Conseil ensuite.

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Au terme du débat du Grand Conseil vendredi 26 juin, les modifications de la loi ont été adoptées, l'une après l'autre, mais le schéma modifié ne l’a pas été. Le Projet de loi 12553 contient deux articles: l'article 1 "Modifications" énonce les modifications proposées de la loi, l'article 2 "Entrée en vigueur" indique le moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiée.  A la suite de ces deux articles, à la fin du document intitulé Projet de loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics, la chancelière d'Etat a certifié par sa signature la conformité du projet de loi, et ce n'est qu'après la signature de la chancelière d'Etat qu'est attaché le schéma directeur du  réseau rail dans sa version modifiée. La chancelière d'Etat n'a donc pas certifié la conformité du projet de schéma directeur. Il est ainsi formellement établi que le schéma directeur modifié par l’administration en charge des transports ne fait pas partie du projet de loi voté par le Grand Conseil le 26 juin.

La modification du schéma proposée par le Conseil d'Etat n'a pas été mentionnée dans le projet de loi, n'a pas davantage été soumise au Grand Conseil, n'a donc pas été adoptée par le Grand Conseil. Mais c’est pourtant ce schéma modifié qui a été annexé au Projet de loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H1 50), au mépris de la loi parce que non adopté par le Grand Conseil.

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La procédure d’adoption des modifications du schéma directeur exigée par la loi - enquête publique et validation par le Grand Conseil – a pour effet de renforcer le rôle citoyen. Elle donne aux Genevois le droit de prendre connaissance simplement et clairement d’une synthèse de ce qui leur est proposé, sous forme graphique, pour qu'ils puissent faire connaître leurs remarques, leurs observations, leurs objections.

La procédure suivie par l’administration en charge des transports a violé ce droit.

L’escamotage de la procédure d’approbation par le Grand Conseil du schéma directeur du réseau rail, illégal comme on vient de le voir, forme le point d’orgue d’une longue suite de manœuvres tendant systématiquement à empêcher les tenants de la boucle de l’aéroport de se faire entendre. Il est tout de même extravagant que les prises de position des personnes et association qui se sont prononcées lors de l’enquête publique du schéma directeur aient été, dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi, balayées par cette seule phrase : « Les prises de position n’ont pas entrainé de modification significative du schéma directeur ».

Que l’administration se soit permis de décider, seule, de son propre chef, à la suite d’une enquête publique, de ne pas transmettre dans son exposé des motifs aux députés les objections émises, laisse pantois.

Comment est-ce imaginable ? l’administration, avant de soumettre un projet de schéma directeur à l’approbation du Grand Conseil, invite les habitants à en prendre connaissance et à exprimer leurs observations, leurs positions. Sur ce, pour éviter toute contestation, l’administration décide de ne pas informer le Grand Conseil du fait que des objections au schéma proposé ont été émises, avec comme argument que ces objections n’entraînent pas de modifications significative du schéma directeur. N’aurait-ce pas été au Grand Conseil qu’il revenait,- qu’il appartenait - d’en décider ? évidemment oui.

Les députés, dupés par cette phrase de l’exposé des motifs, ne se sont pas un instant penchés sur le schéma directeur du réseau rail, ni en commission ni en plénière. Ils n’ont pas réalisé à quel point la toute puissante administration en charge des transports à Genève les a induits en erreur.

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